Conditions générales de vente.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente fixent les conditions applicables à la vente des prestations (ci-après les « Prestations ») qui seront fournies par SPORT PLUS CONSEIL au client (ci-après le « Client ») et qui sont définies dans les Conditions Particulières jointes.
Le contrat (le « Contrat ») conclu entre SPORT PLUS CONSEIL et le Client dès sa signature est composé des documents contractuels suivants, présentés par ordre juridique décroissant :
Les Conditions Particulières
Les présentes Conditions Générales.
Les conditions générales d’achat du Client ne seront pas applicables au Contrat. En cas de contradiction entre les dispositions des différents documents contractuels, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront sur les stipulations du document de rang inférieur. Le Contrat ne confère aucun caractère d’exclusivité au profit du Client. Toutes évolutions ou toutes modifications des Prestations dans leurs modalités d’exécution seront spécifiées par voie d’avenant, les Parties devant notamment convenir d’un commun accord des conditions de prix et délais résultant de ces modifications.

2. CONDITIONS FINANCIERES

2.1. Prix
En contrepartie de la réalisation des Prestations, le Client réglera à SPORT PLUS CONSEIL, le prix fixe aux Conditions Particulières qui est ferme, forfaitaire et définitif. Le prix indiqué dans les Conditions Particulières s’entendra hors taxes et se verra appliquer la TVA au taux applicable selon la nature de la prestation rendue, en vigueur au jour de la facturation.

2.2. Paiement
SPORT PLUS CONSEIL émettra la facture correspondant aux Prestations décrites sur la base du tarif indiqué aux Conditions Particulières applicables En tout état de cause, à défaut d’échéancier de paiement prévu aux Conditions Particulières, les factures seront payables à 30 jours fin de mois date de facture.
Les sommes facturées non réglées à leurs échéances porteront de plein droit intérêt calculé selon un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, étant précisé que le taux d’intérêt légal retenu sera celui en vigueur le jour de l’émission de la facture.
En outre, en cas de retard de paiement, le CLIENT s’oblige à rembourser à SPORT PLUS CONSEIL les coûts supportés au titre du recouvrement de la somme due.

3. DUREE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er juillet 2022 et ce, jusqu’à émission de nouvelles Conditions Générales et sont applicables aux Contrats conclus durant cette période et ce pour toute la durée des Prestations.

4. RESPONSABILITE ASSURANCES.

Les dates de l’édition de l’Événement considéré ne sont pas garanties. SPORT PLUS CONSEIL fera ses meilleurs efforts pour qu’elles soient respectées. Le Client ne pourra prétendre au remboursement du prix, qui restera intégralement dû dans les conditions d’exigibilité figurant dans la facture.

Le CLIENT renonce à toutes réclamations dans le cas où l’Événement se déroulerait dans tout autre lieu que celui éventuellement stipulé dans les Conditions Particulières, et que les Prestations ne pourraient pas être mises en place dans ce lieu.

SPORT PLUS CONSEIL a souscrit une assurance Responsabilité civile, dont le client peut obtenir une copie sur demande.
Concernant les Prestations de relations publiques et locations d’espaces comportant ce type de prestations :

• Le Client s’oblige à respecter et à faire respecter par tous ses préposés et invités le cas échéant, les règlements et consignes de sécurité, d’ordre et de police en vigueur dans l’espace où se déroulent les Prestations. A ce titre, le Client sera responsable de tous les faits de ses invités, préposés, et/ou agents dans l’enceinte où se déroulent l’Événement, en ce notamment compris tout dégât, dommage, dégradation, détérioration de l’espace où se déroulent les Prestations qui serait constaté postérieurement à leur mise à disposition du Client.
• Le Client est informé qu’aucune personne ne saurait être admise dans l’espace où se déroulent les Prestations sans être dûment munie d’un titre d’admission officiel établi par SPORT PLUS CONSEIL. Dans tous les cas, SPORT PLUS CONSEIL se réserve le droit de refuser l’accès audit espace et/ou d’exclure de cet espace, toute personne dont la tenue ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement de l’Événement ou des Prestations ou ne respectant pas les règlements el consignes susvisés, le Client renonçant à toute réclamation de ce fait. Le non-respect des présentes prescriptions autorise de plein droit SPORT PLUS CONSEIL à annuler ou suspendre l’exécution des Prestations, le prix restant en tout état de cause exigible dans cette hypothèse.

5. RESILIATION

Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes, à défaut d’exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, la partie lésée aura la faculté de résilier de plein droit le Contrat 15 jours après envoi en recommandé avec accusé de réception à la partie défaillante d’une mise en demeure d’exécuter restée sans effet durant sans délai.

Toutefois, en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix à bonne date, SPORT PLUS CONSEIL aura la faculté discrétionnaire :

soit de considérer la commande comme immédiatement et de plein droit résiliée, toutes sommes déjà payées étant conservées par SPORT PLUS CONSEIL.
soit de poursuivre l’exécution de la commande, la totalité de la contrepartie financière étant en ce cas immédiatement exigible, y compris les montants non encore échus à cette date.

6. FORCE MAJEURE

SPORT PLUS CONSEIL ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels reports, modifications ou annulations de l’évènement, ou de la non-exécution des Prestations pour un cas de force majeure. Dans la mesure où les circonstances rendraient impossible de poursuivre l’exécution même partielle du présent Contrat, celui-ci serait résilié de plein droit.

7. SOUS-TRAITANCE

SPORT PLUS CONSEIL pourra sous-traiter tout ou partie des Prestations objet des Conditions Particulières.

Le CLIENT ou son mandataire ne pourront céder, partager ou transférer en tout ou partie et à quiconque les droits et/ou Prestations visés dans le cadre des présentes.

8. MODIFICATION-INTEGRALITE

Le Contrat représente l’intégralité de l’accord entre les parties. Il remplace et annule tout accord formel ou non, à toute proposition ou tout projet, bi ou unilatéral, qui ait pu exister sur le même objet entre les parties avant sa signature. Le Contrat exclut l’application de toutes conditions générales de vente opposées par le Client.

Les Conditions Particulières ne pourront être modifiées que par voie d’avenant signé par les représentants de chacune des parties.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne saurait utiliser les logos, dénominations ou autres signes distinctifs de SPORT PLUS CONSEIL ou de l’Événement sans l’accord écrit et préalable de SPORT PLUS CONSEIL. Le Client ne peut notamment pas, sans autorisation, utiliser le nom de SPORT PLUS CONSEIL ou de ses sociétés affiliées à titre de référence commerciale, sur ses brochures ou ses documents publicitaires, par voie de média ou de presse.

10. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par SPORT PLUS CONSEIL le sont pour la gestion de la relation commerciale avec le Client. Elles peuvent faire l’objet d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition auprès du service clients de SPORT PLUS CONSEIL.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données, chaque Partie s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

SPORT PLUS CONSEIL s’engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue au présent contrat, l’accord préalable du maître du fichier étant nécessaire ;
ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;
ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du présent contrat ;
prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat.

SPORT PLUS CONSEIL s’engage à détruire le(s) fichiers(s) concerné(s) à l’expiration du délai réglementaire d’archivage qui s’impose à elle.

11. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat à conclure par la signature des Conditions Particulières sera soumis à la loi française. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation dudit Contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.

12. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leur siège social respectif.